Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire ?

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une mutuelle complémentaire santé financée par l'État et gérée par l'Assurance Maladie. Elle a remplacé depuis le 1er novembre 2019 la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé) en fusionnant ces deux dispositifs en un seul.

Son objectif est de permettre aux personnes à faibles revenus d'accéder aux soins sans reste à charge, en couvrant la partie des dépenses de santé non remboursée par l'Assurance Maladie obligatoire : consultations de médecins pratiquant des dépassements d'honoraires, soins dentaires, prothèses auditives, lunettes et lentilles.

La CSS se décline en deux versions selon le niveau de ressources du demandeur : une CSS gratuite pour les revenus les plus modestes, et une CSS avec participation financière (souvent appelée CSS à 1 €/jour) pour les revenus légèrement supérieurs.

Les deux versions de la CSS en 2026

La CSS gratuite

La CSS est entièrement gratuite si vos revenus sont inférieurs au plafond CSS. En 2026, ce plafond est d'environ :

Composition du foyerPlafond annuel 2026Plafond mensuel
Personne seule9 939 €~828 €
Couple sans enfant14 908 €~1 242 €
Personne seule + 1 enfant14 908 €~1 242 €
Couple + 1 enfant17 890 €~1 491 €
Couple + 2 enfants20 871 €~1 739 €

Les bénéficiaires du RSA ont automatiquement droit à la CSS gratuite sans vérification supplémentaire de ressources, sur simple demande auprès de l'Assurance Maladie.

La CSS avec participation financière (CSS à 1 €/jour)

Si vos revenus dépassent le plafond CSS mais restent inférieurs à 135 % de ce plafond, vous pouvez bénéficier de la CSS avec une participation financière modeste. Ce plafond majoré est d'environ 1 118 €/mois pour une personne seule en 2026.

La participation financière est calculée selon votre âge. Plus vous êtes âgé, plus la participation est élevée (le coût d'une mutuelle augmente naturellement avec l'âge). Elle est plafonnée à environ 30 € par mois pour une personne de moins de 30 ans, et peut atteindre environ 60 € par mois pour une personne de plus de 70 ans. Ces montants restent très inférieurs au coût d'une mutuelle ordinaire (100 à 200 €/mois en moyenne).

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Les soins couverts sont strictement identiques pour la CSS gratuite et la CSS avec participation. La seule différence est le montant payé chaque mois. Que vous payiez 0 € ou 30 €/mois, vous bénéficiez des mêmes garanties et de la même couverture des soins.

Quels soins la CSS couvre-t-elle ?

La CSS couvre intégralement le reste à charge après remboursement de l'Assurance Maladie obligatoire. Concrètement, vous n'avancez pas d'argent et vous n'avez aucun reste à charge pour les soins suivants :

Consultations médicales

Toutes les consultations remboursables par la Sécurité sociale sont prises en charge, y compris les dépassements d'honoraires des médecins secteur 2 et 3 dans la limite des tarifs opposables. En pratique, si votre médecin pratique des dépassements raisonnables, vous ne payez rien. Pour les dépassements excessifs (médecins secteur 3 avec tarifs très élevés), une part peut rester à votre charge.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont intégralement couverts dans le cadre du 100 % Santé dentaire : couronnes, bridges, prothèses dentaires dans les gammes remboursables à tarif maîtrisé. La CSS prend en charge la partie non remboursée par la Sécurité sociale, vous permettant d'accéder à des soins dentaires de qualité sans reste à charge.

Optique

Les équipements optiques (lunettes, lentilles) dans le cadre du 100 % Santé optique sont couverts intégralement. Pour les montures et verres hors panier 100 % Santé (dits de confort), la CSS prend en charge jusqu'au tarif de responsabilité majoré, avec un éventuel reste à charge limité.

Audiologie

Les appareils auditifs du panier 100 % Santé auditif sont pris en charge intégralement. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de la CSS d'accéder à des appareils auditifs performants sans débourser un centime.

Hospitalisations

Le forfait hospitalier journalier (20 €/jour en 2026 pour une hospitalisation classique) est entièrement pris en charge par la CSS, supprimant ce reste à charge souvent méconnu.

Comment faire une demande de CSS

1
Vérifier votre éligibilité
Comparez vos revenus des 12 derniers mois aux plafonds CSS selon la composition de votre foyer. Si vous percevez le RSA, vous êtes automatiquement éligible à la CSS gratuite. Si vos revenus se situent entre le plafond et 135 % du plafond, vous avez droit à la CSS avec participation.
2
Télécharger et remplir le formulaire de demande
La demande se fait via le formulaire Cerfa S3711, disponible sur ameli.fr ou auprès de votre CPAM. Si vous avez un compte ameli, vous pouvez également faire la demande en ligne directement depuis votre espace personnel.
3
Rassembler vos justificatifs de ressources
Préparez vos bulletins de salaire des 12 derniers mois, vos avis d'imposition, vos attestations de prestations sociales (ARE, RSA, allocations familiales…) et tous autres justificatifs de revenus du foyer. Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant la demande.
4
Envoyer ou déposer le dossier à votre CPAM
Envoyez votre dossier complet à votre CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) par courrier recommandé ou déposez-le directement en agence. Votre CPAM dispose d'un délai de 2 mois pour traiter votre demande. La CSS prend effet le lendemain de la date d'accord.
5
Utiliser la CSS chez tous les professionnels de santé
Une fois votre CSS accordée, votre carte Vitale est mise à jour. Présentez-la chez tous les professionnels de santé, les pharmacies, les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes. Ils saisiront directement votre CSS sans avance de frais de votre part.
6
Renouveler avant l'échéance
La CSS est accordée pour une durée de 1 an. Votre CPAM vous envoie un courrier de rappel quelques mois avant l'échéance. Anticipez le renouvellement en déposant votre dossier 2 mois avant la date d'expiration pour éviter toute interruption de couverture.

CSS et RSA : attribution automatique

Pour les bénéficiaires du RSA, la CSS est accessible de façon simplifiée. Vous avez automatiquement droit à la CSS gratuite dès lors que vous percevez le RSA. La CAF informe la CPAM de votre situation, et vous n'avez qu'à déposer une demande auprès de votre CPAM en joignant votre attestation de RSA, sans fournir de justificatifs de ressources supplémentaires.

Cette passerelle automatique RSA‑CSS est l'une des aides les plus méconnues des allocataires du RSA. Beaucoup continuent à payer une mutuelle privée coûteuse sans savoir qu'ils ont droit à la CSS gratuite.

CSS et chômage

Si vous percevez l'allocation chômage ARE, vous pouvez avoir droit à la CSS selon le montant de votre ARE. Une ARE inférieure à environ 828 €/mois vous ouvre le droit à la CSS gratuite. Une ARE comprise entre 828 € et 1 118 €/mois vous donne accès à la CSS avec participation.

Signalez votre perte d'emploi à votre CPAM dès votre inscription à France Travail. Si vos revenus ont baissé, vous pouvez faire une nouvelle demande de CSS même si vous en aviez une qui était refusée ou que vous payiez une participation plus élevée.

CSS et autres aides cumulables

La CSS se cumule avec toutes les autres aides sociales. Elle est compatible avec le RSA, l'ARE, l'APL, l'AAH et la Prime d'activité. Sa valeur économique est significative : une CSS gratuite représente une économie de 800 à 1 500 € par an par rapport au coût d'une mutuelle ordinaire équivalente.

Pensez également à vérifier votre droit au Chèque énergie et aux APL si vous percevez la CSS : ces trois aides visent des profils similaires et se cumulent fréquemment.

Questions fréquentes sur la CSS 2026

Les médecins de secteur 1 (sans dépassements d'honoraires) ne peuvent légalement pas refuser les bénéficiaires de la CSS. Les médecins de secteur 2 peuvent pratiquer des dépassements, qui sont alors pris en charge jusqu'au tarif autorisé. En pratique, la CSS est reconnue par la quasi-totalité des professionnels de santé via la carte Vitale. Cependant, certains spécialistes secteur 2 avec des dépassements très élevés peuvent facturer une partie en complément.
En principe, vous ne pouvez pas cumuler une mutuelle privée ordinaire et la CSS : la CSS remplace votre mutuelle. Si vous aviez une mutuelle privée, son contrat est résilié de plein droit lorsque la CSS vous est accordée, sans frais ni pénalité de votre part. Vous pouvez en informer votre assureur qui procèdera à la résiliation. Si votre CSS n'est pas renouvelée, vous pouvez alors souscrire à nouveau une mutuelle privée.
La CSS prend en charge le ticket modérateur sur les médicaments remboursés par la Sécurité sociale (la partie restant à votre charge après remboursement de la Sécu). Pour les médicaments à base remboursable, le ticket modérateur varie selon le taux de remboursement. Les médicaments non remboursables par la Sécurité sociale ne sont pas couverts par la CSS.
Si vos revenus augmentent significativement en cours d'année, vous devez le signaler à votre CPAM. Si vos revenus dépassent le plafond CSS, votre CSS peut être interrompue. Cependant, la CSS est accordée pour 1 an : si votre hausse de revenus est temporaire ou incertaine, vous pourrez renouveler au moment de l'échéance sur la base de vos revenus réels des 12 derniers mois. Un trop-perçu n'est pas réclamé si vous avez déclaré votre situation de bonne foi.
Oui, les étudiants peuvent bénéficier de la CSS si leurs revenus personnels sont inférieurs aux plafonds. Les bourses sur critères sociaux, les revenus d'un job étudiant et les aides financières parentales déclarées sont prises en compte. Les étudiants boursiers échelon 0 bis à 7 entrent généralement dans les plafonds. La demande se fait auprès de la CPAM indépendamment du régime étudiant. La CSS se substitue à la mutuelle étudiante.