La fin de CDD ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui, sans ambiguïté. La fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) non suivi d'un renouvellement ou d'une proposition de CDI est assimilée à une perte involontaire d'emploi au sens de l'assurance chômage. Elle ouvre donc pleinement droit à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), dans les mêmes conditions et avec les mêmes montants que pour un licenciement.
La seule condition est d'avoir travaillé au moins 6 mois (182 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédant la fin du contrat. Pour les 53 ans et plus, la période de référence est portée à 36 mois. Les CDD successifs dans des entreprises différentes sont additionnés pour atteindre ce seuil minimal.
Le montant de votre ARE est calculé exactement de la même façon : 57 % de votre Salaire Journalier de Référence, avec un plancher de 32,13 €/jour en 2026. Utilisez notre simulateur de calcul ARE pour estimer votre allocation à partir de votre salaire brut moyen.
La prime de précarité : montant et conditions en 2026
La prime de précarité, officiellement appelée indemnité de fin de contrat, est une somme versée par l'employeur à la fin du CDD pour compenser la précarité inhérente à ce type de contrat. En 2026, son montant est fixé à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat.
Calcul de la prime de précarité
La formule est simple : Prime = 10 % × (salaires bruts + primes) perçus pendant toute la durée du CDD. Les heures supplémentaires et les primes exceptionnelles intègrent la base de calcul. Les remboursements de frais professionnels (notes de frais, indemnités kilométriques) en sont exclus.
Exceptions : quand la prime n'est pas due
La prime de précarité n'est pas due dans les cas suivants :
Lorsque le CDD est conclu avec un étudiant pendant les vacances scolaires. Lorsque le CDD se termine par un CDI dans la même entreprise. En cas de faute grave ou lourde du salarié. Dans certains secteurs spécifiques régis par des conventions collectives prévoyant un taux réduit ou une prime différente (spectacle, agriculture...).
Depuis le 1er janvier 2024, la prime n'est également pas due si le salarié refuse un CDI proposé par l'employeur à l'issue de son CDD (voir section dédiée ci-dessous).
La nouvelle règle sur le refus de CDI (depuis 2024)
La loi du 18 décembre 2023 a introduit une règle importante qui modifie les droits en cas de refus de CDI à la fin d'un CDD. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et s'applique donc pleinement en 2026.
Le principe : refuser un CDI = perte des droits chômage
Si votre employeur vous propose un CDI à l'issue de votre CDD sur le même poste ou un poste similaire, et que vous refusez cette offre, vous perdez le droit à l'allocation chômage ARE. France Travail doit en être informé par l'employeur via une déclaration spécifique. Si vous refusez un CDI sans motif légitime, vous n'êtes pas considéré comme ayant subi une perte involontaire d'emploi.
Conditions de l'offre de CDI
Pour que le refus entraîne la perte des droits, le CDI proposé doit respecter certaines conditions : il doit concerner le même emploi ou un emploi similaire (poste comparable en termes de qualification et de rémunération), dans la même entreprise, à une rémunération au moins équivalente et avec un lieu de travail identique ou dans la même zone géographique. Si les conditions du CDI proposé sont significativement moins favorables que le CDD, vous pouvez le refuser sans perdre vos droits.
La règle des deux refus sur 12 mois
Si vous refusez deux offres de CDI sur une période de 12 mois consécutifs, vous perdez non seulement le droit à l'ARE mais également la prime de précarité. France Travail tient un décompte de vos refus sur la base des déclarations des employeurs.
Fin de CDD : votre solde de tout compte
À la fin de votre CDD, votre employeur doit vous remettre un solde de tout compte comprenant plusieurs éléments :
| Élément | Montant / Règle | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Dernier salaire au prorata | Jours travaillés dans le mois | Toujours |
| Indemnité compensatrice de congés payés | 10 % du total brut (si congés non pris) | Toujours |
| Prime de précarité | 10 % du total brut | Sauf exceptions |
| Attestation employeur (pour France Travail) | Document Cerfa obligatoire | Toujours |
| Certificat de travail | Dates et nature du contrat | Toujours |
| Reçu pour solde de tout compte | Signable avec réserves | Toujours |
Les démarches à effectuer après une fin de CDD
Cumul de CDD et droits chômage : les cas particuliers
CDD successifs dans la même entreprise
Si vous avez enchaîné plusieurs CDD dans la même entreprise, les périodes se cumulent pour atteindre le seuil des 6 mois de cotisation. Une interruption entre deux CDD dans la même entreprise ne remet pas le compteur à zéro, à condition que les contrats s'inscrivent dans une continuité logique.
CDD dans plusieurs entreprises différentes
Les périodes travaillées en CDD dans des entreprises différentes s'additionnent également pour le calcul de l'éligibilité à l'ARE. Si vous avez fait 3 mois dans une entreprise et 4 mois dans une autre au cours des 24 derniers mois, vous atteignez le seuil de 6 mois requis.
CDD et intérim
Les missions d'intérim sont assimilées à des CDD pour le calcul des droits chômage. Les périodes d'intérim et de CDD se cumulent pour atteindre le seuil de 6 mois. En revanche, l'intérimaire n'a pas droit à la prime de précarité (remplacée par la majoration de 10 % intégrée dans le salaire intérimaire).
Rupture anticipée d'un CDD
Si votre CDD est rompu avant son terme, les règles diffèrent selon le motif :
En cas de rupture à l'initiative de l'employeur (hors faute grave ou cas de force majeure), vous avez droit à l'ARE et à des dommages-intérêts équivalant aux salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat. En cas de rupture d'un commun accord, vous avez droit à l'ARE. En cas de faute grave du salarié, vous perdez le droit à l'indemnité de fin de contrat mais conservez le droit à l'ARE si vous remplissez les conditions d'affiliation.
